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Assurance collective : Dispense d’affiliation autorisée

Dispense d’affiliation autorisée en cas d’affiliation facultative des ayants droit

Le 7 juin 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt indiquant qu’un salarié peut être dispensé d'adhérer à la couverture collective et obligatoire de son entreprise même lorsqu’il bénéficie du régime de couverture de l’entreprise de son conjoint lorsque celui-ci couvre les ayants droit (AD) à titre facultatif.

Jusqu’à présent, la position était de ne permettre les dispenses d’adhésion uniquement lorsque le salarié était ayant droit de son conjoint à titre obligatoire. C’est la raison pour laquelle nous exigions que l’attestation mentionne le caractère obligatoire de la couverture des ayants droit.

Avec cet arrêt, publié au bulletin, une simple attestation de couverture sera désormais suffisante pour justifier de l’affiliation à un régime complémentaire, et donc dispenser le salarié de l’adhésion à la couverture collective et obligatoire de son entreprise.

Bien que rendu en matière de droit du travail, cet arrêt sera pleinement opposable et applicable en matière URSSAF.


Source : Swiss Life

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